Projets en matière de transports de la session d’automne 2021

06.09.2021

Conseil national

21.441 n In. parl. Suter.  Pour davantage de sécurité, moins de bruit et une meilleure qualité de vie. Dans les localités, 30 km à l’heure doit être la règle, 50 km à l’heure l’exception.

L’ACS rejette cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes :

  • La règlementation de vitesse requise abrogerait la hiérarchie actuelle des routes.
  • Les routes de transit servent à assurer la fluidité du trafic et font surtout passer le trafic de transit à travers les villes et les localités de manière la plus rapide et la plus directe. Aucune raison pertinente ne pourra justifier l’abrogation des 50 km à l’heure sur ces axes de transport.
  • Si les usagers de la route n’avancent pas plus vite sur les axes de transit que sur le réseau routier subordonné, un trafic d’évitement se met en place dans les zones résidentielles.
  • Ce trafic d’évitement surcharge davantage encore les zones résidentielles, ce qui rend obsolète l’effet de la limitation à 30 km à l’heure, introduite sous prétexte de la protection contre le bruit.

20.4573  Motion Français : Pour une autorisation de conduire des  quadricycles légers dès 16 ans

L’ACS rejette cette motion pour les raisons suivantes :

  • Selon les statistiques des accidents du bpa, les jeunes conducteurs de véhicules à moteur ont un risque d’accident particulièrement élevé.
  • Contrairement aux scooters, qui peuvent être conduits dès l’âge de 16 ans, les véhicules à moteur légers nécessitent plus d’espace sur les routes. Pour cette raison et à cause de leur faible vitesse maximale, ils entravent la fluidité du trafic.
  • Ces véhicules sont également de plus en plus utilisés pour des trajets en dehors des agglomérations où, en raison de leur vitesse peu élevée, ils pourraient inciter les autres usagers de la route à se risquer à des dépassements dangereux et entraver ainsi la sécurité routière.
  • Si des véhicules à moteur pouvaient être conduits dès l’âge de 16 ans, ils gagneraient en popularité et leur nombre augmenterait considérablement sur  nos routes. De ce fait, le risque pour la sécurité routière se verrait aggravé davantage.

Conseil d'État

20.3388 n Motion Addor :  Amendes d’ordre. Protéger les agents verbalisateurs

L’ACS soutient cette motion pour les raisons suivantes :

  • La protection des données doit aussi protéger les policières et les policiers.
  • Lors de l’infliction d’une amende d’ordre, le prénom et le nom de la personne qui inflige l’amende ne sont pas pertinents.
  • Au cas où la personne sanctionnée souhaiterait contester l’amende d’ordre, il n’en résulterait pas d’inconvénient pour elle si, en lieu et place des prénom et nom, le numéro de matricule figure sur l’amende.
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