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Questions relatives à votre demande (cette question concerne les personnes assurées)

CAP ou une autre assurance de protection juridique a-t-elle résilié un contrat, resp. refusé une proposition d'une personne assurée?*

La réponse à cette question de la proposition avec "Oui" conduira très probablement à un refus du contrat, dans tous les cas à tout le moins à une demande d'information auprès du précédent assureur par rapport au déroulement de votre contrat auprès de lui. Par la signature de cette proposition vous autorisez CAP, à demander par écrit auprès de votre assureur précédent toutes les informations nécessaires à une évaluation du risque. Par là même vous autorisez votre assureur précédent à répondre à toutes ces questions par écrit.

Le choix du BVR implique un délai de prise d'effet du service plus long. Le service n'est valable que le lendemain de la réception du paiement par le ACS.

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