Prise de position sur les projets de transport de la session spéciale 2026

27.04.2026

Conseil National

26.3010 n Mo. CTT-N. Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters électriques et les véhicules similaires

L’ACS approuve cette motion avec la justification suivante :

  • Pour renforcer la sécurité routière et protéger les usagères et usagers de ces véhicules, nous estimons qu’il serait pertinent d’imposer le port du casque ainsi que la possession d’un permis de conduire. Ces mesures contribueraient à améliorer la sécurité sur la route et à limiter la gravité des accidents.

24.3740 n Mo. Glättli, 24.3741 n Mo. Grossen Jürg, 24.3742 n Mo. Knutti

24.3740 n Mo. Glättli, 24.3741 n Mo. Grossen Jürg, 24.3742 n Mo. Knutti

L’ACS rejette cette motion avec les justifications suivantes :

  • L’ACS est en faveur de l’ouverture technologique et du libre choix du moyen de transport. Cela vaut également pour le choix du type de propulsion des véhicules. C’est pourquoi il rejette le soutien spécifique aux stations de recharge électriques.
  • En outre, le Parlement a rejeté le soutien financier aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le CO₂ en 2024. Les motions sont donc également en contradiction avec cette décision.
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