Mise en consultation « Révision de la loi sur le CO2 »

Prise de position de l'Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:
Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication DETEC
Palais fédéral nord
3003 Berne

Envoi électronique : raphael.bucher@bafu.admin.ch

Madame la Conseillère fédérale Sommaruga, Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de votre invitation à la mise en consultation « Révision de la loi sur le CO₂ » et la possibilité de nous positionner par rapport à ce sujet.

En sa qualité de membre de routesuisse, l’ACS soutient la prise de position de cette fédération concernant cette mise en consultation. Dans l’intérêt de nos membres, les points suivants relèvent d’une importance particulière. C’est pourquoi nous souhaitons les mettre en avant ci-dessous :

Constatations générales
Nous saluons la volonté du Conseil fédéral qui propose une révision se référant à des instruments existants. La nouvelle loi sur le CO₂ devra solliciter des incitations positives, promouvoir les innovations et ainsi, idéalement, créer de nouveaux emplois (ou du moins ne pas mettre en péril les emplois existants) et promouvoir la croissance économique. Nous constatons toutefois que dans le domaine du trafic routier privé, il faudra s'attendre à des coûts supplémentaires plus élevés que ceux mentionnés dans la révision rejetée par le peuple. Il faut donc impérativement procéder à une adaptation. Nous considérons qu’il est de notre devoir de veiller au respect de la volonté exprimée par la population suisse. Cela signifie avant tout que la population ne doit pas être soumise à des taxes supplémentaires ou accrues.

Ouverture technologique dans la loi (Art. 1, alinéa 2)
À l’alinéa 2, le Conseil fédéral précise que les objectifs doivent être atteints par la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou par l'orientation correspondante des flux financiers. Toutefois, l’innovation technologique ne peut être pilotée par l’État. C'est pourquoi du point de vue de l'ACS, la neutralité technologique de l'État doit être inscrite dans la loi : « ³ Les mesures découlant de la présente loi sont neutres sur le plan technologique ».

Émissions de CO₂ des voitures mises en circulation (Art. 10) 
L'ACS approuve la reprise des pourcentages de l'UE pour la réduction des émissions de CO₂ ; les valeurs cibles spécifiques aux importations doivent cependant être calculées impérativement sur la base d'une valeur de référence suisse. Nous proposons donc de reformuler l'alinéa correspondant comme suit : « 2bis Pour 2021, les émissions moyennes de CO₂ ne doivent pas dépasser les pourcentages suivants de la valeur de base déterminante en Suisse ».

Compensation des émissions de carburants (Art. 13b)
Dans sa communication, le Conseil fédéral promet une solution exempte de taxes supplémentaires et sans augmentation des taxes existantes, ce que l’ACS approuve fortement. Cependant, en examinant de plus la présente proposition de loi, nous avons constaté que cette promesse ne sera pas tenue intégralement. Concernant la compensation des émissions de carburants, la proposition prévoit certes de maintenir l’actuel système de compensation avec une limite supérieure de 5 centimes par litre, ce que nous approuvons. Parallèlement, il est toutefois proposé de réintroduire l'obligation d’ajouter 5 à 10 % de carburants renouvelables. En raison du prix d’achat de plus en plus élevé de ces carburants renouvelables, cette obligation pourrait entraîner une augmentation du prix des carburants de 10 à 12 centimes par litre. Par conséquent, nous rejetons cette obligation faite aux importateurs de carburants. Car cela signifierait une augmentation du prix des carburants de façon dissimulée, ce que le peuple a refusé en juin 2021.

Dans le but de favoriser la diffusion de carburants respectueux de l'environnement, nous proposons également l'introduction de mesures de soutien à la production et/ou à l'importation de carburants à faible émission de CO₂ (biocarburants, carburants synthétiques et hydrogène).

Promotion de stations de recharge (Art. 37)
Selon le présent projet de loi, les recettes provenant des amendes payées par les importateurs de véhicules doivent être utilisées pour financer des contributions en faveur de stations de recharge dans les immeubles à plusieurs logements et au sein d’entreprises ainsi que dans les parkings publics. Jusqu’à présent, 50 % de ces recettes ont été versés dans le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération FORTA, ce qui signifie que ces recettes, destinés à promouvoir les stations de recharge, feront défaut pour l'entretien et l'aménagement des routes. En principe, l’ACS soutient la promotion de stations de recharge mais demande que son financement soit garanti sans puiser dans le FORTA. Le cas échéant, la promotion pourrait se faire via le financement spécial du trafic routier. Il est toutefois impératif que les véhicules électriques qui jusqu'à présent ne contribuent pas au financement routier, contribuent également financièrement au développement de l'infrastructure de recharge. Il est cependant impératif que les véhicules électriques qui ne contribuent pas encore au financement des routes concurrent également au développement de l'infrastructure de recharge.

Afin de soutenir une défossilisation rapide du trafic routier, la promotion et donc les contributions correspondantes devraient aussi être étendues à d'autres types de propulsion alternative. Il faut veiller à ce que l'utilisation de toutes les formes de propulsion soit possible pour atteindre les objectifs et à ce que les différentes formes de propulsion ne soient pas mises en concurrence.

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Art 7, 35d, 41, 60, 61a et 62)
Le Conseil fédéral souhaite créer une nouvelle définition légale des carburants renouvelables et prévoit un cadre rigide pour leur introduction sur le marché. De ce fait, tant la définition que la réglementation risquent de freiner l'innovation plutôt que de l'encourager. L'ACS demande donc plus de flexibilité et propose de remplacer les carburants « renouvelables » par des carburants « à faible teneur en CO₂ » afin d'inclure toutes les technologies possibles pour réduire les émissions de CO₂.

Remarques finales
Pour l’ACS, il est essentiel que des objectifs quantifiables et mesurables pour atteindre les objectifs concrets soient fixés, en respectant les principes de souplesse et de flexibilité dans l’application des mesures envisagées, sans qu’elles n’engendrent des charges inutiles sur les ménages, même indirectes.

L’idée d’assurer une production d’énergie indigène à partir du renouvelable d’ici à l’année 2030 nous paraît être une bonne proposition. Compte tenu de la focalisation sur l’électrification et de l’absence de volonté pour créer des partenariats public-privé dans le domaine de la production d'énergie, cet objectif nous semble toutefois être irréaliste.

Par avance, nous vous remercions de l’attention que vous portez à ce courrier et de la prise en compte de notre position.