Consultation sur la modification de l’Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle.

17.09.2019

Prise de position de l’Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:

Madame la Conseillère fédérale 
Karin Keller-Sutter 
Cheffe du Département fédéral 
de justice et police (DFJP) 
CH-3003 Berne

Envoi électronique à:

consultation@metas.ch

Personne à contacter pour toutes informations complémentaires:

Fabien Produit, Secrétaire général Automobile Club de Suisse ACS,
fabien.produit@acs.ch Tél. 031 328 31 17


Madame la Conseillère fédérale Keller-Sutter, 
Mesdames et Messieurs, 

Nous vous remercions de l’invitation à la consultation « Modification de l’Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle » et de la possibilité pour nous de prendre position. 

L’Automobile Club de Suisse (ACS) a été fondé le 6 décembre 1898 à Genève. Il regroupe environ 100'000 automobilistes suisses dans le but de préserver les intérêts en rapport avec la politique de transports, mais également les intérêts économiques, touristiques, sportifs et autres, liés au transport motorisé individuel de ses membres. Il consacre une attention particulière à la législation sur la circulation routière et son application, et s’engage en faveur de la sécurité sur les routes. 

Partenaire actif de routesuisse, l’ACS soutient sa position concernant la présente consultation. Dans l’intérêt de nos membres, les points suivants revêtent une importance particulière, c’est pourquoi nous souhaitons les mettre brièvement en évidence ciaprès:

L’ACS est conscient du fait que la modification de l’Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse ne constitue pas une base légale suffisante pour pouvoir utiliser l’appareil de mesure immédiatement. L’utilisation de la reconnaissance automatique des plaques de contrôle nécessite donc en plus une disposition légale de la part des autorités compétentes.

Néanmoins, les bases pour un contrôle disproportionné des automobilistes et motocyclistes seront désormais posées. Le complément dans l’ordonnance DFJP transformera l’équipement de mesure pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle en systèmes automatiques de surveillance. Ainsi, la procédure en matière d’amendes d’ordre sera autorisées pour ces systèmes. Une surveillance globale et systématique, conduisant à une maximisation des amendes et à l’introduction d’une tarification unilatérale des usagers de l’infrastructure routière – à savoir le Roadpricing - sera rendue possible à mauvais escient, par des moyens détournés. 

Du point de vue de la protection des données, cette ordonnance présente quelques lacunes. Il est ainsi possible d’utiliser des appareils de mesure qui ne satisfont pas aux exigences du point 3 de l’annexe à l’ordonnance sur les appareils de mesure de la vitesse. Cette lacune est due aux dispositions transitoires qui accordent l’homologation, sans contrôle aucun, aux instruments de mesure mis en circulation avant l’entrée en vigueur du règlement. Seul le réétalonnage, obligatoire deux ans après l’entrée en vigueur, constitue une première vérification. Cela ne garantit pas que les données de détection, conformément à l’ordonnance, soient effacées au cours de ces deux années.

Observations finales

En raison de la possibilité d’une surveillance disproportionnée de la population, de l’affaiblissement de la protection des données ainsi que de la possibilité d’introduction masquée d’une tarification routière pour automobilistes et motocyclistes, il faudrait renoncer à cet ajustement. Si la modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de la vitesse devait néanmoins être maintenue, il faudrait supprimer, pour les raisons évoquées plus haut, les dispositions transitoires et ajouter une limitation du champ d’application en conséquence. 

Par avance, nous vous remercions de votre attention et de la prise en considération de notre position.

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