Projets de transport de la session d'automne 2026

L’ACS rejette cette initiative parlementaire avec les justifications suivantes :

• L’ACS s’engage pour le maintien de la limitation générale à 120 km/h sur les autoroutes, c’est-à-dire contre la tendance et les récentes initiatives visant à limiter en permanence la vitesse à moins de 120 km/h. Pour atteindre cet objectif, et compte tenu des nombreux goulots d'étranglement, voire de la configuration de notre réseau routier national, une augmentation de la vitesse maximale de 120 km/h à 130 km/h n'est pas une solution appropriée.
  

L’ACS rejette ce postulat avec les justifications suivantes :

• Le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) a pour objectif de garantir la gestion et le financement de la mobilité croissante sur les autoroutes et dans les villes à long terme. Le 12 février 2017, le peuple suisse a approuvé à 61,9 % la création de ce fonds dans ce but. C'est pourquoi l'ACS s'oppose par principe à toute utilisation des fonds FORTA à des fins autres que celles prévues.
  
  
• Le financement de l’infrastructure ferroviaire doit être assuré par le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

• Le financement des projets d'extension des infrastructures transfrontalières est régi par la Confédération de sorte que chaque partenaire prend en charge les coûts engagés sur son territoire.
  

L’ACS rejette cette motion avec les justifications suivantes :

• Elle entraînerait des retards inutiles dans la planification et la réalisation des projets d'infrastructures de transport.
  
  

• En outre, les effets du changement climatique sont déjà pris en compte. Pour cette raison, cette motion est sans intérêt.

L’ACS rejette ce postulat avec les justifications suivantes :

• À l’heure actuelle déjà, les projets d’agglomération sont financés par FORTA (comme le précise le nom du fonds). Il s’agit essentiellement de projets concernant les transports publics, les déplacements à vélo et piétonniers.
  
  

• Étant donné qu’à la date d’aujourd’hui, les crédits prévus à cet effet n'ont toutefois pas été entièrement utilisés, il n'y a aucune raison d’allouer des crédits supplémentaires à cette fin. De surcroît, un rapport à ce sujet n'a plus de raison d'être.
  

L’ACS rejette cette motion avec les justifications

• Le développement du réseau de pistes cyclables et son financement relèvent de la compétence des cantons et des communes, et non de celle de la Confédération. Par ailleurs, nous rejetons catégoriquement toute utilisation des fonds du FORTA à des fins autres que celles prévues.
  

L’ACS rejette cette motion avec les justifications suivantes :

• Une réforme des plaques d'immatriculation est inévitable, mais pas urgente. Actuellement, l'OFROU examine cette réforme et étudie différentes options, y compris la création de plaques personnalisées demandée par la motion. À notre avis, la demande formulée dans la motion n’est donc pas pertinente.