Projets de transport de la session d’automne 2018

10.09.2018

17.4317 Motion Caroni – Procédures plus équitables

L‘ACS Suisse soutient la motion Caroni pour les raisons suivantes :

  • Pour les personnes concernées, un retrait du permis de conduire constitue une intrusion considérable dans leur liberté personnelle et pour certains, il équivaut même à une interdiction d’exercer leur profession. Pour l’ACS, une rationalisation des procédures relatives au retrait du permis de conduire est donc judicieuse.
  • La motion n’incrimine nullement les mesures prévues par la loi en faveur de la sécurité routière, mais propose des améliorations judicieuses en faveur de procédures accélérées et, par conséquent, une simplification pour les personnes concernées.

17.4039 Motion Groupe vert-libéral – Suppression des obstacles juridiques pour l’introduction de véhicules autonomes

L’ACS soutient la motion du groupe vert-libéral pour les motifs suivants :

  • Les véhicules autonomes feront partie de notre mobilité individuelle future en la rendant aussi efficace que possible. Afin d'assurer et de faire progresser le développement des technologies nécessaires dans ce but, il faut créer les conditions légales appropriées.
  • Aujourd’hui déjà, des véhicules disposent de plus en plus de systèmes d'assistance assurant un certain degré d'autonomie partielle des véhicules et contribuant à la sécurité routière. D'une part, la pleine utilisation de ces systèmes permet une plus grande rapidité du développement et de l’aboutissement technologique en vue des besoins futurs. D'autre part, ils permettent aux automobilistes de se familiariser progressivement avec l'autonomie de leur véhicule.
  • En ce qui concerne les questions relatives à la sécurité et à la responsabilité de ces systèmes, ainsi que les questions relatives à l'assurance et à la responsabilité du conducteur et toute question relative à la protection des données, etc., le législateur, dans un premier temps, ne devrait pas y apporter de réponses, car il existe encore de nombreuses ambiguïtés dans ces domaines.
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