Projets de transport de la session de printemps 2020

02.04.2020

Conseil d’État

19.3741 Motion Damian Müller. «  Financement équitable de l’infrastructure des transports grâce à la tarification de la mobilité »

Sur le fond, l’ACS est ouvert à de nouveaux modèles de financement de notre mobilité. Toutefois, il rejette cette motion pour les motifs suivants :

  • Pour l’ACS, des systèmes de financement divers, fonctionnant en parallèle, n’ont aucun sens.

  • Nous ne pouvons opter pour une taxe de transport basée sur la performance, axée uniquement sur le transport individuel motorisé. Ce ne serait pas du Mobility Pricing (tarification de la mobilité), mais du Roadpricing (tarification routière), que l’ACS rejette catégoriquement.

  • Du point de vue de l’ACS, le Mobility Pricing ne peut être discuté que s’il y a une volonté de transparence des coûts, et à condition que les transports publics aussi bien que les transports individuels soient inclus dans un tel système.

  • Ce n’est qu’une fois tous les modes de transports intégrés dans un nouveau système de tarification que les coûts pour l’utilisation de nos infrastructures peuvent être imputés selon le principe du pollueur/payeur.
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