Arnaques au remorquage

Stationnement non autorisé de véhicules sur un terrain privé

Quelques entreprises privées de remorquage sont à l’affût des conducteurs qui se garent mal. Elles remorquent les véhicules mal garés en quelques minutes et ne les restituent qu’une fois le paiement (élevé et en espèces) perçu– en invoquant un prétendu droit de rétention.

Vous ne devez pas vous laisser faire face à tels frais de remorquage excessifs, réclamés aussi pour des trajets à vide (!). Voici quelques informations concernant vos droits :

Un véhicule mal garé peut-il être remorqué ?

En principe, le propriétaire ou locataire d’une place de parking est en droit de se défendre, si un automobiliste non autorisé utilise son parking. Mais cela ne lui donne pas carte blanche pour entamer n’importe quelle action. S’il organise le remorquage d’un véhicule mal garé, il doit tenir compte des circonstances et agir toutes proportions gardées. Ceci est le cas, par exemple, si l’ayant droit lui-même en a besoin d’urgence ou si le passage est obstrué pour lui. La plupart du temps, pourtant, le remorquage n’est pas proportionnel à l’infraction, car souvent, l’automobiliste fautif aurait pu être identifié sans difficulté. Parfois, un numéro de téléphone est déposé, le lieu où se trouve l’automobiliste est connu et se trouve à proximité. Dans ce cas, le fautif doit d’abord être sommé d’enlever son véhicule avant que l’on puisse le faire remorquer. Le seul intérêt du propriétaire ou locataire du parking qui revendique que la place se libère rapidement ne suffit pas.

Qui doit payer les frais de remorquage ?

L’ordre de remorquer un véhicule est généralement donné par la propriétaire ou le locataire de la place de parking. En tant que partenaire contractuel de l’entreprise de remorquage, ils sont à ce titre principalement redevables des frais de remorquage. Si le remorquage était légal et proportionné, l'ayant droit pourrait réclamer du contrevenant - à titre de dommages et intérêts - le remboursement des frais qu'il a engagés pour le remorquage, mais seulement dans une mesure raisonnable. L’automobiliste fautif ne doit pas supporter des frais de remorquage excessifs.

Quelques entreprises de remorquage se font céder la créance envers le contrevenant. Ainsi, ils peuvent réclamer les frais, à juste titre, directement au conducteur fautif. Il faut cependant clarifier si un tel mandat avec cession de la créance existe bel et bien. Si nécessaire, le propriétaire ou le locataire du parking doit faire prévaloir les frais de remorquage au contrevenant au moyen d’une poursuite ou par voie de justice.

Le véhicule remorqué peut-il être retenu jusqu’au paiement des frais de remorquage ?

Il est irrecevable de libérer le véhicule contre le paiement immédiat de frais exagérés de remorquage uniquement : le droit de rétention n’existe pas. Le seul intérêt de l’ayant droit au parking, qui ne veut pas se retrouver avec de frais impayés ou devoir leur « courir après », ne suffit pas. Les sociétés peu sérieuses de remorquage sont depuis longtemps dans le viseur de la police. Si elles refusent de restituer le véhicule, il est même recommandé de porter plainte pour une éventuelle contrainte ou une extorsion de fonds.

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