Projets en matière de transport de la session d'hiver 2021

29.11.2021

Conseil national

21.441 n in. parl. Suter. Pour davantage de sécurité, moins de bruit et une meilleure qualité de vie. Dans les localités, 30 kilomètres à l'heure doit être la règle, 50 kilomètres à l'heure l'exception

L’ACS rejette cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes :

  • La régulation de la vitesse revendiquée abrogerait la hiérarchie actuelle sur les routes.
  • Les routes de transit ont pour vocation de garantir le flux de circulation et permettent au trafic de transit, avant tout, d’emprunter l’itinéraire le plus court et le plus direct à travers les villes et les villages. Il n’y a pas de raison évidente pour une abrogation de la vitesse limitée à 50 km/h sur ces axes de trafic.
  • Si, sur les routes de transit, les automobilistes sont empêchés d’avancer plus rapidement que sur les routes du réseau secondaire, ils emprunteront les voies d’évitement à travers les quartiers résidentiels.
  • Ce trafic d’évitement fait peser une charge supplémentaire sur les quartiers résidentiels. L’effet des zones limitées à 30 km/h, introduites sous prétexte de la protection contre le bruit, devient ainsi caduque.
  • Parallèlement, les transports publics (bus et tram) seront ralentis, ce qui mobilisera des véhicules supplémentaires et entrainera une nouvelle augmentation des coûts pour les usagers des transports publics.
  • Avec le nombre croissant de véhicules électriques, l’introduction de zones limitées à 30 km/h comme mesure de protection contre le bruit n’est plus admissible.
  • Une limitation généralisée à 30 km/h n’aboutit pas à davantage de sécurité sur les routes, tout au contraire : aujourd’hui déjà, on constate que dans des zones limitées à 30 km/h, des cyclistes doublent les voitures.

21.425 n Pa. Iv. Groupe des Vert(e)s. Immatriculer à partir de 2023 uniquement des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers propulsés par des énergies non fossiles

L’ACS rejette cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes :

  • La diversité technologique doit rester garantie et les innovations doivent être promues dans toutes les formes de propulsion.
  • Pour les consommateurs, le libre choix du système de propulsion doit conti-nuer à être garanti. L’état ne doit pas intervenir dans ce domaine.
  • Tant qu’une infrastructure générale pour le ravitaillement des véhicules à propulsion alternative n’est pas garantie, une telle règlementation n’a pas lieu d’être.

16.3063 n Mo. Conseil national (Buttet). Électromobilité. Le Confédération doit être un modèle.

L’ACS rejette cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes :

  • Les efforts déployés jusqu’à présent par la Confédération dans ce sens sont amplement suffisants. À cet égard, il n’y a pas lieu de modifier la loi.
  • Pour la Confédération aussi, le libre choix du système de propulsion de ses véhicules doit être maintenu. En termes de diversité technologique, la concentration unilatérale sur un type spécifique de propulsion n’est pas souhaitable. Il faudrait plutôt promouvoir l’innovation dans ce domaine, afin que pour chaque utilisation, la propulsion la plus adaptée soit disponible.

Chambres fédérales

21.477 n Pa. Iv. CEAT-No. Prolongation de l'objectif de réduction de la loi sur le CO₂.

L’ACS soutient cette initiative parlementaire à la condition suivante :

  • Que des carburants synthétiques, outre les biocarburants, soient également dégrevés de l’impôt.
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