Projets de transport de la session de printemps 2026

L’ACS soutient cette motion sous réserve de la condition suivante :

• Nous nous engageons pour une circulation fluide sur le réseau routier suisse.
• Après le refus du peuple suisse, le 24.11.2024, concernant l’élimination des goulets d’étranglement sur nos routes nationales, d’autres solutions visant à désengorger notre infrastructure routière sont en principe les bienvenues et devraient être examinées, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à la liberté de choix du mode de transport et qu’elles ne servent pas, sur le plan technique ou juridique, de base à l’introduction du roadpricing pour les automobilistes suisses.

L'ACS soutient en principe la loi proposée par le Conseil fédéral, sous réserve des conditions suivantes :

• L'ACS soutient fondamentalement les activités et les mesures – telles qu'un système de mobilité efficace – qui permettent d'optimiser l'utilisation des infrastructures de transport.
• Nous nourrissons toutefois des réserves quant à l’approche envisagée pour la mise en place de l’infrastructure de données prévue, dans la mesure où celle-ci serait laissée aux différents prestataires de mobilité, qui bénéficieront par la suite financièrement des investissements de la Confédération dans la LIDMo.
• L'ACS craint en outre que la diversité des prestataires de mobilité prenant part au projet ne soit pas suffisante pour atteindre les objectifs fixés dans cette infrastructure de données LIDMo.

L’ACS soutient cette motion pour les raisons suivantes :

• L’ACS est d’avis qu’en ce qui concerne le permis de conduire, la digitalisation devrait aussi être appliquée et par conséquent, un permis digital devrait être introduit avec la même validité que le document physique correspondant.
• Ce faisant, il faudra obtenir l’assurance que la protection et la sécurité des données soient garanties.