Mise en consultation « Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité »

Prise de position de l'Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la
communication DETEC
Palais fédéral Nord
3003 Berne

Par courier électronique à:

vernehmlassungen@astra.admin.ch

Madame la Conseillère fédérale Sommaruga,
Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de l’invitation à la consultation « Loi fédérale sur les projets de tarification de la mobilité » et de la possibilité qui nous est donnée de prendre position.

En tant que membre de routesuisse, l’ACS soutient son point de vue sur ce projet de loi fédérale. Les points suivants revêtent une importance particulière dans l’intérêt de nos membres, nous souhaitons donc brièvement les faire ressortir :

Constatations générales :

La mobilité est un droit fondamental qui ne peut être mis en question. De plus, la mobilité est l’un des besoins essentiels de l’être humain et un facteur clé de notre prospérité. Elle relie les gens, permet les échanges et assure l’approvisionnement en biens de consommation courante ainsi que l’élimination des déchets.

Prise de position concernant le présent projet de loi fédérale :

L’Automobile Club de Suisse ACS rejette la loi fédérale sur les projets de tarification de la mobilité dans sa forme actuelle.

Nous pouvons approuver de tels projets uniquement si, entre autres, toutes les conditions cadres suivantes sont réalisées :

• Si seuls étaient approuvés des projets pilotes qui comportent une tarification de la mobilité pour tous les modes de transport, c’est-à-dire que les projets incluent à la fois le transport individuel motorisé et les transports publics. L’ACS rejette fermement des projets qui n’incluent que le transport individuel motorisé, car il ne s’agit alors pas d’une tarification de la mobilité, mais d’une pure tarification routière (road pricing).

• Si le but de la tarification de la mobilité est le financement des infrastructures de transport (ce qui n’est pas mentionné dans le présent projet de loi fédérale) et si les redevances actuelles sont supprimées. Cela signifie que les coûts découlant de la tarification de la mobilité ne doivent pas être ajoutés aux redevances existantes.

• Si le libre choix du type de déplacement (heure et moyens de transport) est garanti, en prenant soin de ne pas prétériter les zones périphériques, afin d’éviter les inégalités de traitement pour les personnes qui n’ont pas d’autre choix que celui d’utiliser les TIM pour se déplacer.

• S’il était garanti que les projets pilotes soient limités dans le temps à un maximum de six mois, et s’il était garanti qu’ils fournissent effectivement les conclusions correspondantes sur la base d’objectifs clairs et quantifiables définit par la loi.

• Si des projets pilotes multimodaux concernant des infrastructures nationales étaient approuvés exclusivement.

• S’il existe la volonté que tous les modes de transport dévoilent leurs coûts complets et se déclarent prêts à apporter leur contribution au financement de l’infrastructure de transport.

Par avance, nous vous remercions de l’attention que vous portez à notre prise de position.