Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’infrastructure nationale de données sur la mobilité (LIDMo)

Prise de position de l'Automobile Club de Suisse ACS

Lettre à:
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Palais fédéral nord
3003 Berne

Envoi éléctronique : konsultationen@bav.admin.ch

Madame la Conseillère fédérale Sommaruga,
Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de nous avoir associé à la mise en consultation concernant la loi fédérale sur l’infrastructure nationale de données sur la mobilité (MODI).

Constatations générales
De manière générale, l’ACS soutient les efforts et donc l'objectif et l'orientation de la nouvelle loi, qui vise à établir un système de transport global plus efficace et durable et une utilisation optimisée de nos infrastructures de transport et des offres de transports publics à l'aide de données sur la mobilité. De notre point de vue, il faut saluer les solutions nouvelles et innovantes qui garantissent qu’à l’avenir, la mobilité multimodale sera en mesure de répondre aux nouveaux besoins des clients.

À ce propos, nous tenons toutefois à rappeler le premier projet en la matière, qui a été mis en consultation en 2018 et qui visait aussi à libéraliser la vente de billets pour les transports publics. L’ACS regrette que le Conseil fédéral ait décidé d’abandonner le projet de 2008 et de lancer un nouveau projet à partir de zéro qui grosso modo vise uniquement à collecter des données de mobilité pour les mettre à disposition des utilisateurs privés. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de confier cette tâche à la Confédération.

Sur la base des explications contenues dans le projet de loi, L’ACS craint fortement que l'organisation indépendante prévue pour gérer cette plateforme (institut de données sur la mobilité) soit surdimensionnée et devienne très coûteuse. Nous rejetons catégoriquement cette option, car la création d’une grande entité administrative pouvant devenir rapidement incontrôlable n’entre pas en question pour nous.

Nos exigences

• La définition des données de mobilité doit être aussi restreinte que possible et limitée aux données géographiques et opérationnelles.
• L’échange de données opérationnelles devrait être réservé aux plateformes privées. De notre point de vue, elles ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le rapport explicatif.
• L'infrastructure de données envisagée ne doit pas entraîner de discrimination entre les entreprises de transport, mais elle doit garantir la liberté de concurrence et la liberté économique.
• Il faut garantir que certains modes de transport ne soient pas développés ou privilégiés au détriment d'autres modes de transport.
• L’infrastructure de données prévue doit aspirer à une harmonisation internationale, car les besoins des clients en matière de mobilité sont orientés vers un contexte international.
• L’organisation pour le développement et la gestion de la plateforme devra être modeste et efficace, afin que le coût pris en charge par les contribuables puisse être maintenu aussi bas que possible.

Comme vous le souhaitez, nous vous faisons parvenir le questionnaire dûment rempli en document séparé à l’adresse électronique indiquée.

Par avance, nous vous remercions de l’attention que vous portez à ce courrier et de la prise en compte de notre position.