Projets de transport de la session d'été 2026

L’ACS rejette cette motion avec les justifications suivantes :

• En principe, les mesures visant à réduire tout bruit inutile constituent pour l’ACS un sujet d’importance à condition qu’elles soient, selon lui, pertinentes et efficaces.

• De notre point de vue, les dispositions en vigueur en matière d'immatriculation des véhicules sont suffisamment strictes, y compris en ce qui concerne les émissions sonores des moteurs. En cas de nonrespect des règles par les automobilistes, il existe aujourd’hui déjà des dispositions légales en nombre suffisant pour sanctionner ces infractions.
  
  
• À ce propos, il nous paraît important de constater que l’évolution technologique concernant les bruits des moteurs a fait des avancées notables et évolue vers un développement de moteurs encore plus silencieux. De plus, les véhicules à moteur sont développés à l’échelle internationale et ne peuvent être importés actuellement déjà qu’en respectant la législation locale, y compris en matière d'émissions sonores.
  

L’ACS rejette cette motion avec les justifications suivantes :

• L’ACS est en faveur de l’ouverture technologique et du libre choix du moyen de transport. Cela vaut également pour le choix du type de propulsion des véhicules. C’est pourquoi il rejette le soutien spécifique aux stations de recharge électriques.

• En outre, le Parlement a rejeté le soutien financier aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre de la révision partielle de la loi sur le CO₂ en 2024. Les motions sont donc également en contradiction avec cette décision.
  

L’ACS rejette ce postulat avec les justifications suivantes :

• Le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) vise à garantir que la mobilité croissante sur les autoroutes et dans les villes puisse être maitrisée et financée à long terme. La création de ce fonds avec ce but précis a été approuvé à 61,9 % le12 février 2017 par le peuple suisse. C’est pourquoi l’ACS s'oppose par principe à toute utilisation des fonds FORTA à de d’autres fins que celles prévues.
  
  

• Les contributions financières en faveur de l’infrastructure ferroviaire proviennent du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

• Le financement de projets d'extension des infrastructures transfrontalières, la Confédération a prévu que chaque partenaire prenne en charge les coûts engagés sur son territoire.

L'ACS soutient en principe la loi proposée par le Conseil fédéral, sous réserve des conditions suivantes :

• L'ACS soutient fondamentalement les activités et les mesures – telles qu'un système de mobilité efficace – qui permettent d'optimiser l'utilisation des infrastructures de transport.
  
  
• Nous émettons toutefois des réserves quant à l’approche envisagée pour la mise en place de l’infrastructure de données prévue, dans la mesure où celle-ci serait laissée aux différents prestataires de mobilité, qui bénéficieront par la suite financièrement des investissements de la Confédération dans la LIDMo.
  
  
• L'ACS craint en outre que la diversité des prestataires de mobilité prenant part au projet ne soit pas suffisante pour atteindre les objectifs fixés dans cette infrastructure de données LIDMo.

L’ACS soutient cette motion pour les raisons suivantes :

• L’ACS est d’avis qu’en ce qui concerne le permis de conduire, la digitalisation devrait aussi être appliquée et par conséquent, un permis digital devrait être introduit avec la même validité que le document physique correspondant.

• Ce faisant, il faudra obtenir l’assurance que la protection et la sécurité des données soient garanties.