Projets de transport de la session d'hiver 2026

19.11.2026

Conseil national

Il n’y a pas d’autres dossiers en cours sur lesquels l’ACS souhaite prendre position.

Conseil des États

26.4228 Mo. Chiesa. Limiter la hausse du prix des carburants. Compenser les recettes supplémentaires issues de la TVA par une baisse temporaire de l'impôt sur les huiles minérales, comme le fait l'Autriche

L’ACS approuve cette motion sous réserve et pour les raisons suivantes :

  • L’allègement des charges pour les consommateurs, les commerçants et tous ceux qui dépendent d'une voiture est à saluer.
  • Le pouvoir d’achat de la population et de l’économie pourra ainsi être renforcée.
  • Pour nous, le point central consiste dans le fait que la baisse de l'impôt sur les huiles minérales ne crée pas de lacune dans le financement des routes (dans le FORTA et le financement spécial du trafic routier).
  • De notre point de vue, la réduction ne devrait donc s'appliquer qu'à la part de l'impôt sur les carburants versés dans la Caisse fédérale.

26.4546 Mo. Fivaz. Sortir dès maintenant des énergies fossiles. Stop aux véhicules à propulsion thermique !

L’ACS rejette cette motion avec la justification suivante :

  • Nous nous engageons en faveur de la diversité technologique et nous opposons contre une interdiction par l'État de certaines formes de propulsion. 
  • La règlementation constitue une interdiction de fait de la technologie et étoufferait l'innovation et le développement de carburants alternatifs, comme les carburants synthétiques, par exemple. Il serait en outre impossible de procéder à l'adjonction de carburants synthétiques. 
  • De plus, la population doit pouvoir choisir librement la forme de propulsion d’un nouveau véhicule. L’état ne doit pas intervenir dans ce processus décisionnel. 
  • Une telle disposition légale entraîne des injustices. Des locataires, par exemple (et par conséquent la majorité de notre population), qui ne sont pas en mesure de décider eux-mêmes de l'infrastructure (p. ex. stations de recharge électrique) au sein de leur immeuble d'habitation, ne pourraient plus acheter de nouveaux véhicules à partir de 2030. 
  • Aujourd’hui, la part des véhicules à propulsation alternative nouvellement immatriculés est déjà d’un tiers. Par conséquent, une telle règlementation est inutile. De plus, elle aurait pour conséquence que moins de véhicules à faibles émissions seraient nouvellement immatriculés, car de nombreux consommateurs garderaient plus longtemps leur ancien véhicule ou le remplaceraient par une voiture d'occasion à propulsion fossile. 
  • Comme la Suisse ne produit pas de voitures, nous n’exerçons aucune influence sur la technologie des voitures construites et le choix du type de propulsion.
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