Projets de transport de la session d’été 2019

03.06.2019

Les deux chambres

18.065 n: Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019

et

18.066 n: Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses

L‘ACS soutient ces crédits d’engagements pour les motifs suivants :

  • Avec les projets actuels d’extension du réseau routier national, le Conseil fédéral veut éliminer les goulets d’étranglement existants et les éviter à l’avenir. L’extension se concentre sur les agglomérations urbaines. Ce faisant, des projets urgents et très avancés seront mis en œuvre dans toutes les régions du pays.
  • De notre point de vue, l’achèvement de notre réseau routier national est urgent et doit être mis en œuvre comme prévu par le Conseil fédéral. Il faut éviter absolument tous retards. C’est pourquoi ces crédits d’engagements devraient être acceptés par le Parlement.

Conseil national

17.3569 n: Motion (Allemann) Hardegger – Protection contre la pollution atmosphérique. Permettre la création de zones environnementales

L’ACS rejette cette motion pour les motifs suivants :

  • Des zones environnementales provoqueraient un trafic alternatif et de détournement dans les quartiers avoisinants. Par conséquent, elles ne représentent pas une contribution positive à l’amélioration de la qualité de l’air.
  • La charge administrative pour la création de telles zones serait beaucoup trop grande.

17.3570 n: Motion (Allemann) Hardegger – La propreté de l'air est le bien le plus précieux. Instaurer sans délai transitoire des normes plus strictes sur les gaz d'échappement dus aux véhicules diesel

L’ACS rejette cette motion pour les motifs suivants :

  • L’ACS est contre le dénigrement et la discrimination d’une seule catégorie de propulsion pour véhicules.
  • Grâce aux véhicules diesel, les émissions de CO2 ont pu être considérablement réduites.
  • De notre point de vue, il n’y a aucune raison d’introduire des normes d’émission plus strictes pour les véhicules diesel. Les véhicules de la dernière génération, en particulier, n’ont pratiquement plus d’impact négatif sur l’environnement.
  • L’ACS soutient le développement de toutes les différentes technologies de propulsion afin de garantir que la bonne technologie soit appliquée à bon escient.
  • Pour tous les véhicules, quelle que soit leur mode de propulsion, le bilan énergétique du cycle complet de vie doit également être pris en considération.

Conseil des États

17.462 n Initiative parlementaire Rutz Gregor - Ne pas entraver la fluidité du trafic sur les grands axes routiers

L‘ACS soutient l’initiative parlementaire de Gregor Rutz pour les motifs suivants :

  • Compte tenu de l'augmentation de la circulation, la fluidité du trafic sur les principaux axes de transport doit continuer à être assurée.
  • L'ancrage juridique d'une limitation générale de vitesse de 50 km/h sur les grands axes de circulation est le seul moyen éprouvé de garantir le respect de la hiérarchie routière.
  • En précisant que ce principe peut être contourné uniquement pour des raisons de sécurité, et non pas pour des raisons de protection contre le bruit, on met un terme à l’introduction arbitraire d’une limitation de vitesse à 30 km/h.
  • Les zones limitées à 30 km/h sur ces routes à orientation trafic entravent le regroupement de la circulation. Au lieu de cela, elles provoquent davantage de bruit, un trafic de contournement et une diminution de la sécurité dans les quartiers.
  • En plus des routes nationales, la Confédération investit dans le trafic d'agglomération dans toute la Suisse afin d'améliorer la fluidité du trafic. Pour cette raison, les cantons aussi sont tenus d'assurer la fluidité du trafic.

19.3084 s Interpellation Caroni – A quand l'introduction d'un permis de conduire et de documents de voyage électroniques?

L’ACS soutient les efforts de numérisation des permis de conduire et des documents de voyage dans les conditions suivantes :

  • Le permis de conduire numérique et les documents de voyage numériques doivent être acceptés non seulement en Suisse, mais aussi à l'étranger. Une fois cette garantie obtenue, l’introduction s’avère justifiée.
  • Les périodes transitoires doivent être fixées de telle sorte que les documents de voyage existants ne puissent être remplacés par des documents de voyage électroniques correspondants qu'après expiration de la période de validité des documents existants.
  • Pour le permis électronique, une date limite correspondante doit également être garantie. En outre, le coût du passage vers le permis électronique doit être fixé à un niveau aussi bas que possible.

19.3083 s Interpellation Caroni – Intégrer le signe "CH" dans les plaques de contrôle. Solution simple en lieu et place d'une modification constitutionnelle

L’ACS rejette une modification constitutionnelle qui prescrit l’intégration du signe distinctif autocollant CH dans la plaque de contrôle, pour les motifs suivants :

  • Le signe de nationalité doit être apposé uniquement pour les voyages à l’étranger. L’autocollant CH existant remplit sa fonction, est à la fois facile à utiliser et peu coûteux.
  • Une modification constitutionnelle visant à intégrer le signe CH dans la plaque d'immatriculation est totalement exagérée. Le changement des plaques d'immatriculation de tous les véhicules immatriculés entraînerait des coûts élevés et un énorme effort administratif. Parallèlement, la question de savoir qui devrait payer pour ce changement se pose.
  • Si, pour des raisons de capacité, les plaques d’immatriculation devaient être redessinées ultérieurement, une intégration du signe CH pourrait s’avérer tout à fait judicieuse.
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