Procédure de consultation « Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques »

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC, Monsieur Albert Rösti, Conseiller fédéral, Palais fédéral Nord
3003 Bern

Par courrier électronique à : vernehmlassung@astra.admin.ch

Monsieur le Conseiller fédéral Rösti, Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de nous avoir invités à communiquer notre prise de position, en répondant au questionnaire concernant la procédure de consultation mentionnée plus haut.

L’ACS s'engage en faveur de l'ouverture technologique et salue, par conséquent, que les véhicules à propulsion électrique seront, à l’avenir, également soumis à une taxe, à l'instar des véhicules à propulsion fossile qui sont soumis depuis longtemps déjà à la taxe sur les huiles minérales.

C’est avec plaisir que nous nous prononçons sur quelques-uns des points du projet de manière plus spécifique et précisons notre position plus en détail qu’évoqué dans le questionnaire :

Remarque générale
En principe, l’ACS soutient l’introduction d’une taxe pour les véhicules électriques. De notre point de vue, cependant, celles-ci ne doivent servir qu'à compenser les recettes perdues par la Confédération en raison de l'électrification du parc automobile. En outre, nous estimons qu'une taxe doit être prélevée au moyen d'un système simple et peu coûteux, garantissant la protection des données et ne fournissant aucune base pour l'introduction d'un péage routier. De même, une taxe doit être équilibrée au regard d'autres objectifs liés à la décarbonisation et, par exemple, ne doit pas être imposée aux importateurs automobiles.

Variante « prestations kilométriques »
L’ACS refuse la variante « prestations kilométriques, car pour lui, elle représente la base pour l’introduction d’un roadpricing ou pourrait respectivement en être l’équivalence. Depuis toujours, l’ACS refuse catégoriquement un roadpricing unilatéral.

Variante « courant de recharge »
De manière générale, l’ACS est favorable à la variante « courant de recharge », car la taxe serait payée lors du « ravitaillement », c'est-à-dire à la station de recharge, comme c'est le cas pour les véhicules à propulsion fossile. À notre avis, cette variante est toutefois très complexe et coûteuse à mettre en œuvre, raison pour laquelle elle ne devrait pas recueillir la majorité des suffrages.

Variante alternative
Comme les deux variantes proposées dans le projet de loi voient confrontées à de l’opposition, l’ACS considère qu’une variante alternative devrait être élaborée. Nous pourrions envisager que dans un premier temps, la taxe soit prélevée sous forme de forfait, comme mentionné dans la question 1.5 du questionnaire. À notre avis, un tel scénario devrait continuer à être développé.

Date d’introduction
L’ACS est favorable à un report de la date d’introduction au-delà de 2030. Si une introduction en 2030 devait s'avérer préjudiciable par rapport à d'autres objectifs en matière de décarbonisation, nous estimons que la date d'introduction pourrait être reportée. Nous sommes toutefois opposés à l'idée de faire dépendre la date d'introduction du pourcentage de véhicules électriques par rapport à l'ensemble du parc automobile en Suisse.

C’est avec plaisir que nous vous faisons parvenir le questionnaire dûment rempli, en complément de notre prise de position.

Par avance, nous vous remercions de prendre en compte notre avis.