Procédure de consultation concernant la motion 21.4516 Schilliger « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités »

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC, Palais fédéral Nord
3003 Bern

Par courrier électronique à : svg@astra.admin.ch

Monsieur le Conseiller fédéral Rösti, Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de nous avoir invités à communiquer notre prise de position concer-nant la procédure de consultation en cours mentionnée plus haut.

L’Automobile Club de Suisse s’engage pour le principe de la liberté de mobilité et défend le libre choix du moyen de transport. Pour l'ACS, la préservation de la hiérarchie routière est une préoccupation importante, car elle garantit la fluidité du trafic dans les villes et les agglomérations, fait barrage au trafic d’évitement dans les quartiers résidentiels et contribue à la perceptibilité de la fonction d'une route pour ses utilisateurs (automobilistes, cyclistes et piétons). C'est pourquoi l’ACS salue les mesures proposées par le Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de la motion.

Depuis toujours, l’ACS s’engage également en faveur de la sécurité routière et de la qualité de vie. Dans ce contexte, nous soutenons par principe l’introduction de limitations de vitesse conformes, telles que des zones limitées à 30 km/h, dans des rues résidentielles.

Toutefois, sur des routes affectées à la circulation générale, nous sommes d’avis qu'une réduction de la vitesse maximale (soit 50 km/h en agglomération et 80 km/h hors agglomération) devra rester une exception et être autorisée uniquement si elle est justifiée par des impératifs de sécurité et qu’elle ne pourra être résolue par d'autres mesures.

L’ACS constate toutefois que ces dernières années, la tendance est à une généralisation de la limitation de vitesse à 30 km/h sur des routes affectées à la circulation générale aussi. De notre point de vue, cela crée les problèmes suivants :

a) des difficultés pour les automobilistes à reconnaître la vitesse autorisée, car celle-ci n’est plus identifiable en fonction du type de route — avec le risque accru d’être en infraction en toute bonne foi, voire de perdre son permis de conduire ;

b) des mesures très hétérogènes appliquées dans les divers villes et cantons, avec le résultat que l’on ne saura plus quelles règles s'appliquent sur quelle route ;

c) l’introduction de réductions de vitesse inutiles qui, avec des obstacles artificiels, créent des embouteillages et des difficultés, allant à l’encontre du principe fonda-mental de la liberté de mobilité ;

d) entraves, voire ralentissement des transports publics et des services de secours en service, avec ou sans gyrophare ;

e) des solutions insuffisamment raisonnées — tant sur le plan procédural que sur le plan urbanistique — qui ne visent souvent pas la sécurité routière, mais seulement la lutte contre le bruit, tout en augmentant en réalité le bruit à cause des obstacles (par ex. des ralentisseurs), au lieu de privilégier des solutions propres, esthétiquement attrayantes et efficaces sur le plan urbanistique, comme des revêtements à faible bruit, ce qui devrait pourtant être le cas.

Compte tenu de ce qui précède, l’ACS soutient les modifications de l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) ainsi que la modification de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) proposées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne l’OPB, il faudra expressément mentionner l'obligation d'utiliser dans les agglomérations systématiquement un revêtement silencieux adapté lors de la construction d'une route à vocation routière ou lors du remplacement du revêtement routier sur les routes affectées à la circulation générale.

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir en annexe les questionnaires dûment remplis par nos soins.

Par avance, nous vous remercions de prendre en compte notre position.