Révision totale de la loi sur le CO2, postérieur à 2020

03.09.2020

Conseil national et conseil des états

17.071 n -  Ajustement des divergences relatives à la loi sur le CO2, postérieur à 2020

Financement du Fonds pour le climat

L’affectation au Fonds pour le climat des produits en provenance des sanctions prononcés à l’encontre des voitures nouvellement immatriculées, telle que proposée par la majorité de la CEATE-N et de la CEATE-E, signifierait que chaque année 100 millions de francs suisses environ ou davantage seraient supprimés ou ne seraient plus affectés au FORTA.

L’ACS rejette cette proposition pour les raisons suivantes :

  • En 2017, les électeurs et les cantons ont clairement dit « oui » au FORTA. Suite au référendum, la loi actuelle sur le CO2 a été modifiée de sorte qu’à partir du 1 er janvier 2018, le produit des sanctions pour le financement de l’infrastructure soit versé dans le FORTA (article 42 du projet de révision). Remettre en question l’utilisation de ces produits, deux ans seulement après leur introduction, constituerait une violation de la volonté populaire et de l’objectif du FORTA.
  • Le FORTA couvre une grande partie de nos besoins en matière d’infrastructure de mobilité, car 75 % du transport de passagers (y compris les transports publics) et 66 % du transport de marchandises s’effectuent par la route.
  • Parallèlement, il ne faut pas oublier que la mobilité routière, par les sanctions imposées selon article 29 (carburants), contribue d’ores et déjà au Fonds pour le climat.

 

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