Projets de transport de la session d’été

30.05.2022

Conseil national

22.3387 n Mo. CEATE-N Installations photovoltaïques sur les autoroutes

En principe, l’ACS est favorable à la création de possibilités d'implantation d'installations photovoltaïques, mais rejette cette motion pour les raisons suivantes :

  • Nous estimons qu’il est problématique que les installations photovoltaïques sur les autoroutes soient créées et exploitées par des opérateurs privés. Qui décidera quelles surfaces seront mises à disposition gratuitement, et pour quel opérateur ? Quels seraient les critères pour cette attribution ?
  • La prudence doit être de mise surtout en ce qui concerne les abris et la charge maximale que ces derniers seraient capables de supporter.
  • Pour nous, il s’agit de savoir également qui serait responsable de l'entretien des porteurs de ces installations photovoltaïques (écrans acoustiques, couvertures etc.) et qui assumera les coûts de leur entretien. Du fait des installations photovoltaïques posées sur ces porteurs, les coûts pourraient être considérablement plus élevés parce que leur entretien sera d’autant plus exigeant.
  • Une autre des questions qui nous préoccupent est de savoir comment les installations photovoltaïques seraient rendues accessibles aux opérateurs pour leurs travaux d’entretien. Des tronçons d’autoroutes devront-ils être fermés ou des chantiers devront-ils être aménagés à cet effet ? Ceci aurait pour effet des heures d’embouteillages supplémentaires sur le réseau des autoroutes suisses, ce qui va à l’encontre d’une utilisation efficace de celles-ci.

21.501 n Pa. Iv. CEATE-N. Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers sous toit. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050

L’ACS rejette cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes :

  • En matière de politique climatique, ce sont les électeurs suisses qui doivent avoir le dernier mot.
  • Les mesures de réduction des émissions de CO₂ sont régies par la loi sur le CO₂. Il n’y a donc pas besoin d’une loi-cadre supplémentaire telle que prévue par le contre-projet indirect.
  • Le contre-projet indirect nous paraît problématique, car il ne tient pas compte des mesures de compensation déjà en vigueur dans le cadre de la loi sur le CO₂. Pour nous, cela s’apparente à une interdiction des carburants fossiles.
  • En raison du renouvellement relativement lent du parc automobile (entre 15 à 20 ans) ainsi que de l’incertitude totale concernant l’approvisionnement en carburants neutres en CO₂, le secteur des transports ne peut pas garantir d’atteindre l'objectif fixé de neutralité climatique. Pour cette raison, il nous paraît indispensable que les mesures de compensation y soient incluses afin d'atteindre les objectifs climatiques prévus par la loi.

22.3289 n Mo. Imark. Baisser les prix de l'essence, du diesel et des combustibles pour la classe moyenne et l'industrie

L’ACS approuve cette motion sous réserve et pour les raisons suivantes :

  • L’allègement des charges pour les consommateurs, les commerçants et tous ceux qui dépendent d'une voiture est à saluer.
  • Le pouvoir d’achat de la population et de l’économie pourra ainsi être renforcée.
  • Pour nous, le point central consiste dans le fait que la baisse de l'impôt sur les huiles minérales ne crée pas de lacune dans le financement des routes (dans le FORTA et le financement spécial du trafic routier).
  • De notre point de vue, la réduction ne devrait donc s'appliquer qu'à la part de l'impôt sur les carburants versée dans la Caisse fédérale.

20.3599 n Mo. Suter – Réduire le nombre d’accidents de la route. Limitation de la puissance en chevaux pour les jeunes conducteurs.

L’ACS rejette cette motion pour les raisons suivantes :

  • La sécurité routière fait partie de l’ADN de l’ACS. Pour nous, la prévention des accidents représente donc une préoccupation majeure.
  • La prolongation de la durée de formation pour les nouveaux conducteurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, vise une amélioration supplémentaire de la sécurité routière. Elle devra faire baisser le risque accru d'accident dû au manque d'expérience de la conduite, à la tendance à surestimer ses capacités, à un comportement à risque ou à la consommation d'alcool.
  • Les cours de formation complémentaire, obligatoires pour les nouveaux conducteurs dans un délai de deux ans après l’examen de conduite, contribuent eux aussi à augmenter la sécurité routière.
  • Il est avéré que la puissance du moteur des véhicules ne joue pratiquement aucun rôle dans les accidents de voiture des nouveaux conducteurs. 
  • En 2019, 3,6 % seulement des accidents mortels ou ayant entraîné des blessures graves, provoqués par des nouveaux conducteurs, ont été causés par un véhicule disposant de 100 kW, respectivement 136 CV ou plus.
  • Pour ces raisons, l’ACS considère qu’une limitation de la puissance des voitures pour les nouveaux conducteurs n’est pas une mesure appropriée pour augmenter la sécurité routière et éviter des accidents.

Conseil des États

21.055 n Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct.

L’ACS rejette aussi bien l’initiative pour les glaciers que le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral pour les raisons suivantes :

  • Nous rejetons l’inscription dans la loi d’une interdiction de carburants et combustibles fossiles, telle que revendiquée par l’initiative. De notre point de vue, une interdiction générale de carburants et combustibles fossiles n’est pas appropriée : d'une part, la diversité des technologies doit être garantie et, d'autre part, nous ne disposons pas (encore) de carburants et de combustibles alternatifs en mesure de répondre aux besoins en carburants et en combustibles de notre population et de notre économie.
  • Nous saluons le fait que le Conseil fédéral, dans son contre-projet, se prononce contre cette initiative et une interdiction générale de carburants et combustibles fossiles.
  • Pour autant, nous estimons que le contre-projet est trop proche du texte de l’initiative et, de ce fait, nous ne pouvons pas le soutenir. Bien qu’il soit plus modéré que l’initiative, il souhaite néanmoins inscrire dans la constitution un objectif contraignant, potentiellement inatteignable.
  • L’initiative tout comme le contre-projet ne proposent aucune mesure pour atteindre les objectifs fixés. De même, il n’est mentionné nulle part comment le financement des mesures nécessaires serait réalisé.
  • Il faut pouvoir garantir simultanément notre prospérité et les emplois. En outre, la durabilité doit être respectée pour l’ensemble des trois dimensions : écologique, économique et sociale. Nous sommes d’avis que ni l’initiative, ni le contre-projet ne pourront le garantir.

19.4067 n Mo. Conseil national ( Feller). Adapter Via sicura pour que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission, y compris lorsque la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure

L’ACS approuve cette motion pour les raisons suivantes :

  • Au cours des années passées, les zones limitées à 30 km/h ont augmenté de manière exponentielle. De nombreuses villes visent en outre une limitation de vitesse à 30 km/h sur l'ensemble de leur réseau routier.
  • Le respect strict de la limitation de vitesse à 30 km/h dans ces zones (dont le nombre ne cesse d'augmenter) entraîne incontestablement un allongement des temps d'intervention en cas d’interventions des services d’urgence. En cas d’urgence, quand chaque minute compte, ceci peut être une question de vie ou de mort.
  • Les personnes intervenant dans le cadre des services d’urgence devront pouvoir accomplir leur travail sans crainte de sanctions disproportionnées et injustifiées.

19.3513 n Mo. Conseil national (Müller-Altermatt). Harmonisation et écologisation du calcul de l'imposition des véhicules à moteur

L’ACS rejette cette motion pour les raisons suivantes :

  • Les compétences en matière de perception des impôts sur les véhicules automobiles doivent rester exclusivement en main des cantons, comme c'est le cas aujourd'hui.
  • Aujourd’hui déjà, lors du calcul de l'impôt sur les véhicules à moteur, de nombreux cantons tiennent compte davantage des objectifs de politique énergétique et climatique. De notre point de vue, il n’y a donc pas besoin d’intervenir.
  • De plus, un transfert du système de dimensionnement pour la perception des impôts sur les véhicules automobiles au niveau fédéral supposerait une modification de la constitution ce qui, de notre point de vue, n’est pas judicieux.
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