C ontrat de leasing automobile – Quand cela vire à l’abus de confiance

Nous souhaitons aborder ici thème particulier, soit celui de l’abus de confiance, qui peut survenir dans le cadre d’un contrat fortement répandu dans le monde automobile, à savoir le contrat de leasing. Dans la mesure où l’abus de confiance rentre dans la catégorie des crimes selon la définition posée par le Code pénal (art. 10 CP) et qu’il est poursuivi d’office (sauf cas d’abus de confiance commis au préjudice des proches ou familiers) avec une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans, cette question peut revêtir de l’importance.

Avant toute chose, voici un rappel succinct des éléments essentiels du contrat de leasing et des droits et obligations des parties.

Le contrat de leasing, également appelé crédit-bail, est un contrat par lequel une personne cède à une autre, pour une période déterminée, l’usage et la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière acquise auprès d’un tiers, moyennant le paiement de redevances périodiques.

Le contrat de leasing met en présence trois entités : premièrement, il y a le donneur de leasing (société de leasing) qui va acquérir le véhicule auprès d’un tiers-fournisseur puis le mettre à disposition d’une seconde personne, soit le preneur de leasing. Le preneur de leasing est la personne (détenteur du véhicule) qui va pouvoir utiliser le véhicule contre paiement d’une redevance périodique qu’il doit verser au donneur de leasing. Enfin, troisièmement, il y a le tiers-fournisseur (vendeur automobile) qui transfère la propriété de la chose au donneur de leasing contre un prix de vente qu’il reçoit de ce dernier.

Dans une telle configuration, il sied de rappeler que le preneur de leasing a pour obligation principale de payer les redevances. Par ailleurs, il existe également l’obligation d’entretien du bien, à savoir que le preneur doit conserver la substance économique du véhicule, ce qui suppose notamment qu’il l’utilise conformément à sa destination et qu’il évite tout usage excessif. A noter enfin que le preneur de leasing, à l’expiration de la durée du contrat, a un devoir de restituer le véhicule à la société de leasing.

Quant à la propriété de la chose, en l’occurrence le véhicule, il est nécessaire de rappeler que celle-ci reste la propriété du donneur de leasing pendant toute la durée du contrat.

Ce rappel étant fait, pourquoi et comment peut-on en présence d’un tel contrat en arriver à une situation d’abus de confiance qui serait commis par le preneur de leasing ? En pratique, il arrive régulièrement que, pour une raison ou une autre, le preneur de leasing soit en défaut de paiement. Pour rappel, l’obligation de payer les redevances à la société de leasing demeure essentielle et se situe au cœur du contrat. En cas de défaut de paiement, le donneur de leasing dispose d’un droit de mettre fin au contrat, droit qui repose sur le Code des obligations (ou la Loi fédérale sur le crédit à la consommation) mais qui est souvent expressément prévu et rappelé dans le contrat et les conditions générales du donneur de leasing. Quant au véhicule, pour rappel propriété du donneur de leasing mais dont l’usage est laissé au preneur de leasing, il a valeur de chose confiée (d’où la notion d’abus de confiance). En cas de fin du contrat de leasing, le preneur de leasing doit restituer le véhicule à un endroit désigné par la société de leasing. C’est précisément dans l’hypothèse d’une absence de restitution du véhicule après résiliation du contrat et du maintien de son usage de manière illicite que naît le plus souvent l’abus de confiance. En effet, il arrive que le preneur de leasing décide tout de même de conserver l’usage du véhicule, malgré ses impayés et ce en dépit de ses obligations contractuelles. Ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est qu’une fois arrivé à ce stade, il n’est plus simplement question d’aspects civils et financiers. Il s’agit bel et bien d’aspects pénaux. L’absence de paiement a provoqué la fin du contrat et a fait naître l’obligation de restituer une chose confiée. Cette chose n’étant pas restituée, la société de leasing dénoncera la personne pour abus de confiance. C’est donc bien ici qu’il faut être conscient de ses obligations et des risques. Ne pas payer est une chose, conserver le véhicule en est une autre.

Texte: Johann Fumeaux
Avocat au barreau
Président ACS Section Valais