Mise en consultation « Avant-projet de la loi sur le programme d’allégement budgétaire 2027 »

Madame la Présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter
Département fédéral des finances DFF
Bundesgasse 3
3003 Berne

Par mail à : ep27@efv.admin.ch

Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de l’invitation à prendre position dans le cadre de la procédure de mise en consultation mentionnée ci-dessus.

L'ACS soutient en principe les efforts du Conseil fédéral et de la direction des finances visant à réduire les dépenses fédérales obligatoires et à revoir la répartition des charges entre la Confédération et les cantons.

Nous rejetons cependant les propositions concernant la réduction des coûts dans le domaine du transport routier pour les raisons suivantes :

• Notre infrastructure routière est d'une importance capitale pour notre approvisionnement national, notre économie et notre prospérité. Ceci a été démontré de manière éloquente lors de la pandémie du COVID 19.
• FORTA, le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération a été établi, tout comme le Fonds d'infrastructure ferroviaire FIF, sur la base d’une décision démocratique du peuple souverain. En outre, les aménagements pour l’élimination des goulets d’étranglement sur les routes nationales et dans les agglomérations, financés par le FORTA, génèrent de la plus-value et des marchés qui, à leur tour, entraînent des recettes fiscales. C’est pourquoi une réduction de ces dépenses n’est pas envisageable pour nous. Elle représenterait une violation grave de la volonté démocratique.
• Contrairement à d’autres secteurs, le transport individuel motorisé a déjà subi une charge fiscale plus élevée (taxe d’importation sur les véhicules électriques, ayant rapporté à court terme des recettes supplémentaires de presque 2 millions de francs), ceci en plus du détournement « temporaire » de la part affectée de l'impôt sur les huiles minérales qui, selon la Constitution, serait destinée au FORTA.
• La réduction prévue des contributions à la sécurité routière (Fonds pour la sécurité routière) et aux cantons (contributions non liées à des ouvrages) représentent des pertes irremplaçables.
• De notre point de vue, l’augmentation des coûts dans le domaine de l’AVS, notamment par la 13 ème rente AVS, devrait être compensée uniquement par des contributions supplémentaires et non pas sur la base d’économies.

C’est avec plaisir que nous nous positionnons ci-après plus en détail sur les différents points concernant le trafic routier :

Chiffre : 1.5.14 FORTA : Réduction des apports
L’ACS s’oppose catégoriquement à la réduction des apports de 100 millions de francs par an, prévue par le Conseil fédéral dès 2027, en faveur du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération FORTA. D’une part, cette réduction est contraire à la volonté populaire ; le trafic routier, d’autre part, a déjà contribué plus qu’assez à l’allègement de la charge financière de la Confédération par la taxation des véhicules électriques notamment (qui génère un supplément d’environ 200 millions de francs par an) ainsi que l’utilisation détournée de la part de 10 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales, prévue pour le FORTA.
En outre, une telle réduction des contributions au FORTA accélérait l’augmentation prévisible de l’impôts sur les huiles minérales de 4 cts/litre. De plus, chaque franc investi dans l’élimination des goulets d’étranglement génère une plus-value qui se chiffre à plus du double de l’investissement. À cet égard, il s'agit de l'une des dépenses publiques les plus efficaces.

Chiffre 3.18 : Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et d'autres fonds à affectation obligatoire destinés au trafic routier et aérien (LUMin), art. 4, al. 2
L’ACS rejette la réduction prévue du montant des contributions routières pour le financement de mesures non liées à des ouvrages (subventions aux cantons) dans le cadre du financement spécial de la circulation routière (FSCR), qui passerait de l’actuel minimum de 27 % de la moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales à 24 % à l'avenir. Car beaucoup de cantons ne seront pas en mesure de remplacer les montants destinés à l'entretien du réseau. Si le réseau routier n’est pas suffisamment entretenu, le risque d’accidents peut augmenter. De plus, à moyen terme, les coûts pour l’entretien augmenteraient de manière exponentielle.

Chiffre 3.12 : Loi concernant les subventions (LSu) Art. 7, al. 2
La sécurité routière fait partie de l’ADN de l’ACS. La « Vision 0 » définie par le Conseil fédéral représente l'objectif de nos efforts pour améliorer la sécurité routière. La limitation des subventions prévue à 50 % a des conséquences graves sur les programmes de prévention comportementale dans le domaine du transport individuel motorisé ainsi que sur l'éducation routière des enfants et des jeunes adultes. Jusqu’à présent, de nombreux projets ont pu être cofinancés à travers le Fonds de sécurité routière (FSR). Avec la réduction des taux de subvention, bon nombre de ces mesures et programmes de formation ne pourraient plus être mis en œuvre.
Une diminution des moyens dans le domaine de la sécurité routière serait contreproductive. Il ne faut pas oublier non plus que le Fonds de sécurité routière (FSR) génère ses ressources financières à partir des contributions des assurances responsabilité civile des véhicules à moteur. Ces fonds doivent être affectés à la sécurité routière. De ce fait, le changement prévu n'entraînerait aucun allégement du budget de la Confédération dans le domaine de la sécurité routière et ne correspondrait pas à l'objectif de la modification. Pour cette raison, nous rejetons ce changement de la loi concernant les subventions (LSu).

Chiffre 1.5.13 : Réduction des contributions pour les routes principales
L’ACS rejette également la réduction de 10 % des subventions cantonales pour les routes principales, prévue par le Conseil fédéral. Nous sommes d’avis que plusieurs cantons ne seront plus en mesure de remplacer ces montants destinés à l'entretien du réseau. Si des économies entravent l’entretien des routes, le risque d’accidents peut être augmenté et la sécurité routière mise en danger. De plus, une diminution de l'entretien des routes entraîne à moyen terme une augmentation exponentielle des coûts.

Chiffre 3.21 : Loi sur la poste du 17 décembre 2010 62 (LPO), Art. 16, al. 4
Nous rejetons cette renonciation à la subvention pour la presse des membres et de la fondation et par la même l’abrogation de l’article 16, alinéa 4, chiffre b. Les fédérations, associations et fondations représentent les intérêts d'un groupe de population spécifique. La communication avec leurs membres/donateurs et d’autres groupes cible se fait essentiellement sous forme imprimée via l'organe de l'association, du club ou de la fondation. Si les subventions étaient supprimées, la majorité des fédérations, associations et fondations devraient cesser d'utiliser leur principal canal de communication. En outre, dans le cadre de l'initiative parlementaire Bulliard, le parlement a clairement approuvé la poursuite de l'aide indirecte à la presse pour les membres et les fondations. Nous sommes d’avis que le Conseil fédéral devrait respecter la volonté du parlement et renoncer à une suppression.

Par avance, nous vous remercions de l’attention que vous portez à ce courrier et de la prise en compte de notre position.