Projets de loi sur les transports, traités lors de la session extraordinaire 2022 du Conseil national

09.05.2022

Conseil national

20.3255 Mo. – Assurer la distanciation physique dans les déplacements

L’ACS rejette cette motion pour les raisons suivantes :

  • La dissociation du trafic est et doit rester un objectif primordial.
  • Avec la nouvelle loi sur le vélo, les cantons disposent des bases nécessaires à la création d’un bon réseau de pistes cyclables. Celui-ci sert à améliorer la sécurité routière et contribue à mieux maîtriser le volume croissant du trafic.
  • Pour ces raisons, une règlementation supplémentaire n’est pas nécessaire.

20.3359 Mo. - Pour une prise en considération des coûts de la santé et l’environnement du transport motorisé

L’ACS rejette cette motion pour les raisons suivantes :

  • D’une manière générale, l’intention de faire supporter les coûts par ceux qui les génèrent est à saluer. Toutefois, ce principe doit être appliqué de la même manière à tous les modes de transport et par conséquent, ce qui signifie qu’il ne doit pas être appliqué uniquement au transport motorisé.
  • En 2001, un premier pas pour une prise en charge des coûts externes occasionnés a été réalisé avec l'introduction et la mise en œuvre efficace de la RPLP pour le trafic des poids lourds.
  • De plus, la Confédération a déjà édicté des règles strictes en matière d'émissions de CO₂ pour les nouveaux véhicules. En outre, il favorise les véhicules à faibles émissions et encourage les déplacements à pied et à vélo.
  • Parallèlement, le Conseil fédéral met en œuvre d'autres mesures pour faire payer aux usagers de la route les coûts qu'ils occasionnent.
  • Pour cette raison et de notre point de vue, il n’est pas pertinent de s'engager sur une autre voie qui va dans le même sens.

20.3599 n Mo. Suter. Réduire le nombre d’accidents de la route. Limitation de la puissance en chevaux pour les jeunes conducteurs.

L’ACS rejette cette motion pour les raisons suivantes :

  • La sécurité routière fait partie de l’ADN de l’ACS. Pour nous, la prévention des accidents représente donc une préoccupation majeure.
  • La prolongation de la durée de formation pour les nouveaux conducteurs, entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, vise une amélioration supplémentaire de la sécurité routière. Elle devra faire baisser le risque accru d'accident dû au manque d'expérience de la conduite, à la tendance à surestimer ses capacités, à un comportement à risque ou à la consommation d'alcool.
  • Les cours de formation complémentaire, obligatoires pour les nouveaux conducteurs dans un délai de deux ans après l’examen de conduite, contribuent eux aussi à augmenter la sécurité routière.
  • Il est avéré que la puissance du moteur des véhicules ne joue pratiquement aucun rôle dans les accidents de voiture des nouveaux conducteurs. En 2019, 3,6 % seulement des accidents mortels ou ayant entraîné des blessures graves, provoqués par des nouveaux conducteurs, ont été causés par un véhicule disposant de 100 kW, respectivement 136 CV ou plus.
  • Pour ces raisons, l’ACS considère qu’une limitation de la puissance des voitures pour les nouveaux conducteurs n’est pas une mesure appropriée pour augmenter la sécurité routière et éviter des accidents.

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